Un décret met en œuvre la nouvelle justice prud’homale

Un décret détaille les modalités de mise en œuvre de la réforme de la justice prud’homale prévue par la loi « Macron » du 6 août 2015 pour améliorer l’efficacité des conseils de prud’hommes et réduire les délais de jugement(1).Parmi les nouveautés d’application immédiate, figure la possibilité pour les parties de se défendre elles-mêmes devant le conseil de prud’hommes. En outre, le bureau de conciliation et d’orientation – anciennement appelé bureau de conciliation – peut désormais homologuer des accords issus de règlements amiables des différends et orienter les affaires devant la formation de jugement appropriée en cas d’échec de la conciliation. Le décret entérine également la création de nouvelles formations de jugement adaptées aux différentes situations. Ainsi, en cas d’échec lors de la phase de conciliation, l’affaire peut être renvoyée soit en bureau de jugement devant sa formation classique (deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés), soit devant une formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié) qui doit statuer dans un délai de trois mois, soit devant une formation de départage composée de quatre conseillers et d’un juge du tribunal…