Les délais de résiliation des contrats de séjour en EHPA sont fixés

Un récent décret définit les délais de préavis qui s’imposent à la personne accueillie ou au gestionnaire pour la résiliation du contrat de séjour dans les établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées.Pour mémoire, c’est la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement qui a organisé un droit de résiliation du contrat de séjour au bénéfice de la personne accueillie, à la place des règles fixées jusque-là par les contrats de séjour eux-mêmes(1). Désormais, une personne résidant dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une petite unité de vie, ou son représentant légal, peut résilier son contrat de séjour par écrit à tout moment sous réserve d’un délai de préavis de un mois. Lorsqu’elle réside dans un autre type d’établissement, ce préavis est de huit jours.Le gestionnaire peut, quant à lui, résilier le contrat de séjour sous réserve d’un délai de préavis de un mois.Notes(1) ASH n° 2952 du 18-03-16, p. 49.[Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016, J.O. du 29-05-16]