En bref – Relations public-administrations.

En principe, depuis le 7 novembre 2015, les usagers peuvent saisir les services de l’Etat et ses établissements publics à caractère administratif par voie électronique et communiquer avec eux dans les mêmes conditions qu’une saisine par voie postale (voir ASH n° 2884 du 21-11-14, page 49). Dans ce cadre, un décret autorise l’Etat et ses établissements à créer des téléservices permettant aux usagers d’effectuer, à leur initiative et quelle que soit leur situation géographique, des démarches administratives dématérialisées de toutes natures, d’y joindre, le cas échéant, des pièces justificatives et, aux choix des services et des établissements concernés, d’en obtenir une réponse par voie électronique. Le texte fixe les catégories de données à caractère personnel qui sont enregistrées et traitées dans ces téléservices, leur durée de conservation, leurs modalités d’accès par des agents habilités et leurs modalités de transmission vers d’autres applications informatiques. L’autorisation des téléservices est subordonnée à l’envoi à la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’un engagement de conformité au décret.[Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016, J.O. du 29-05-16]