En bref – Pension d’invalidité.

Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, un décret prévoit que, à partir du 1er juillet 2016, les assurés ayant relevé, au cours de leur carrière, de plusieurs régimes de sécurité sociale pourront liquider leur pension d’invalidité selon des modalités similaires à celles qui sont applicables aux assurés n’ayant cotisé qu’à un seul régime. Actuellement, faute de coordination entre les différents régimes concernés – régime général des salariés, régime des salariés des professions agricoles, régime social des indépendants, régime des clercs et des employés de notaires et régime social des cultes –, ces polypensionnés sont lésés, notamment parce qu’il n’est tenu compte que des années de cotisations validées dans le régime auquel ils cotisent lors de leur mise en invalidité. A l’avenir, pour les personnes ayant relevé alternativement, successivement ou simultanément de plusieurs régimes, seront retenues les périodes d’assurance effectuées dans l’ensemble de ces régimes et les dix meilleures années prises en compte pour calculer leur pension seront aussi recherchées dans ces différents régimes.[Décret n° 2016-667 du 24 mai 2016, J.O. du 26-05-16]