En bref – Exonérations de charges outre-mer

Le dispositif d’exonérations de cotisations sociales patronales dans les départements d’outre-mer (DOM) a été fortement recentré sur les bas et moyens salaires par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (voir ASH n° 2945 du 29-01-16, page 62). Le nouveau dispositif, applicable pour les cotisations dues à compter du 1er janvier 2016, nécessitait un décret pour entrer pleinement en vigueur. Ce dernier est récemment paru au Journal officiel. Il détaille les modalités de calcul des exonérations de charges, et notamment les formules applicables à leur dégressivité. Rappelons que, dans les DOM, le niveau des exonérations de charges sociales varie selon que l’entreprise ouvre droit ou non au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, et selon qu’elle appartient ou non à certains secteurs d’activité spécifiques.[Décret n° 2016-566 du 9 mai 2016, J.O. du 11-05-16]