Autres textes officiels

• Directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (voir ASH n° 2958 du 29-04-16, page 44) (J.O.U.E. L 132/1 du 21-05-16).• Arrêté du 12 mai 2016 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est (J.O. du 31-05-16).• Arrêté du 19 mai 2016, NOR : LHAS1613396A, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (J.O. du 27-05-16).• Arrêté du 21 mai 2016, NOR : INTV1613457A, fixant les dotations régionales limitatives relatives au frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (J.O. du 31-05-16).• Arrêté du 23 mai 2016, NOR : FCPT1611253A, portant nomination d’un membre à l’Observatoire de l’inclusion bancaire (J.O. du 28-05-16).• Décret n° 2016-669 du 24 mai 2016 et arrêté du 24 mai 2016, NOR : JUST1604314A, étendant aux chefs de l’inspection de la protection…