Adoption d’une nouvelle loi pour améliorer l’efficacité et les garanties de la procédure pénale

Le 25 mai, les parlementaires ont définitivement adopté la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Une loi fourre-tout qui, au-delà de mesures liées à la lutte contre la radicalisation (voir ce numéro, page 48), comprend des dispositions très diverses relatives notamment à la protection des témoins, à la garde à vue des mineurs ou encore au financement de l’aide aux victimes. Présentation de quelques-unes de ces dispositions qui entreront en vigueur, pour la plupart, dès la publication de la loi au Journal officiel.Protection des témoinsLa loi renforce la protection des témoins de certaines infractions. Ainsi, pour le jugement notamment des crimes aggravés de traite des êtres humains et de proxénétisme, des crimes de tortures ou d’actes de barbarie ainsi que des délits d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France commis en bande organisée, la cour d’assises ou le tribunal correctionnel peut ordonner le huis clos pour le temps de l’audition d’un témoin si sa déposition est de nature à mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité…