La convention « AERAS » Accès au crédit des personnes malades
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Publié le : Dernière Mise à jour : 11.09.2017Par : Sophie AndréLecture : 25 min.
Censée faciliter l’accès à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un grave problème de santé, la convention « AERAS » a, depuis son entrée en vigueur en 2007, été améliorée sur plusieurs points. Dernière nouveauté : la création d’un droit à l’oubli pour certains anciens malades, consacré et renforcé par la loi « santé » du 26 janvier dernier. L’occasion de faire le point sur le dispositif.
Conscients que l’accès au crédit des personnes présentant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé se pose avec une acuité particulière dans la mesure où l’assurance emprunteur est une condition d’obtention des prêts, les pouvoirs publics ont conclu en 1991, avec les professionnels de l’assurance, une convention tendant à simplifier l’octroi d’une assurance décès aux personnes séropositives dans le cadre d’un prêt immobilier ou professionnel. Cette convention n’ayant apporté qu’une réponse partielle aux attentes suscitées, en raison notamment de son champ restreint, une nouvelle réflexion, conduite à l’époque sous la présidence du conseiller d’Etat Jean-Michel Belorgey, a abouti en 2001 à la signature d’une nouvelle convention…
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