Protection des mineurs : la procédure de communication des antécédents judiciaires à l’administration est précisée

Un décret, pris en application de la loi du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs(1), fixe la liste des professionnels concernés par la communication des antécédents judiciaires visant à protéger les mineurs notamment d’actes de pédophilie. Un dispositif qui vise à mettre un terme aux dysfonctionnements révélés par les affaires de Villefontaine (Isère) et d’Orgères (Ille-et-Vilaine) au printemps 2015. Le décret précise également quelles sont les administrations à informer ainsi que la procédure de transmission.Les professions et les activités concernéesPour mémoire, la loi a prévu que le ministère public doit informer l’administration d’une condamnation, même non définitive, pour certaines infractions particulièrement graves et limitativement énumérées (infractions sexuelles ou commises contre des mineurs, notamment), lorsque cette condamnation concerne une personne qui exerce une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs et dont l’exercice est contrôlé par l’administration(2). Dans les autres cas, l’information de l’administration sur des procédures mises en œuvre…