En bref – Pension militaire d’invalidité.

Un arrêté du 25 mars 2016 a procédé au retrait de l’arrêté du 12 février 2016 qui avait créé une commission de réforme des pensions militaires d’invalidité pour le territoire métropolitain au sein de la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la Défense ainsi que six autres commissions de ce type dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Leur mission était d’instruire les recours formés contre le constat provisoire des droits à pension établi par le ministère (voir ASH n° 2953 du 25-03-16, page 41). Concrètement, le retrait entraîne l’annulation de ce texte réglementaire en faisant disparaître tous ses effets, y compris passés.[Arrêté du 25 mars 2016, NOR : DEFH1608315A, J.O. du 31-03-16]