Déclaration sociale nominative : un calendrier de généralisation progressive est fixé

Après une période d’expérimentation, la déclaration sociale nominative (DSN) doit se généraliser progressivement d’ici à 2017. Pour mémoire, la DSN vise à remplacer par étapes l’ensemble des déclarations adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale. Elle repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie(1). Un décret vient préciser les échéances et les modalités d’entrée de toutes les entreprises dans ce dispositif. Ainsi, les salaires versés à compter du 1er juillet prochain devront donner lieu à une DSN pour :→ les entreprises ne faisant pas appel à un tiers déclarant (principalement les experts comptables) et dont le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014 est égal ou supérieur à 50 000 € ;→ les tiers déclarants qui versent pour leurs clients des cotisations et contributions sociales au titre des périodes de paie de 2014 d’un montant égal ou supérieur à 10 000 €.A partir du 1er janvier 2017, toutes les entreprises dont les salariés relèvent du régime général de la sécurité sociale passeront à la déclaration sociale nominative. Cette obligation déclarative ne s’applique…