L’utilité sociale, un concept en chantier permanent
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Par : C. S. D.Lecture : 3 min.
La notion d’« utilité sociale » a conservé les contours flous qu’elle avait lors de son émergence pour des raisons fiscales dans les années 1970. Les tentatives de créer un label ont échoué. De quoi réjouir ceux qui pensent qu’elle doit se définir au cas par cas.
Le concept « utilité sociale » a émergé en 1973 par le biais d’un arrêt du Conseil d’Etat en matière fiscale(1). Si le terme n’apparaît pas en tant que tel, la Haute Juridiction prévoit à l’époque une nouvelle condition d’exonération fiscale : un coût nettement inférieur au marché ou l’absence de service équivalent. La notion se développe dans les années 1980 pour justifier certains avantages fiscaux accordés aux associations en échange des services rendus à la collectivité. Elle s’installe véritablement dans les années 1990 lorsque le Conseil national de la vie associative définit des critères d’utilité sociale, réduits à cinq en 1996 : la primauté du projet sur l’activité, la non-lucrativité et la gestion désintéressée, l’apport social des associations, le fonctionnement démocratique et l’existence d’agréments. Les instructions fiscales de 1998 et 1999 mentionnent l’utilité sociale…
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