En bref – Accessibilité des transports.

Le décret relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémas directeurs d’accessibilité-agendas d’accessibilité programmée (SDA-Ad’Ap) pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs pour les personnes handicapées est paru au Journal officiel. Ce qui a pour effet de rendre applicables les pénalités financières prévues par l’ordonnance « accessibilité » du 26 septembre 2014 (voir ASH n° 2877 du 3-10-14, page 44). Pour mémoire, les services de transport public de voyageurs non accessibles aux personnes handicapées au 12 février 2015 devaient déposer un projet de SDA-Ad’Ap au plus tard le 27 septembre 2015 (sauf exceptions liées notamment à des difficultés techniques), sous peine d’une sanction de 5 000 €. Le décret définit également la procédure de constat de carence qui peut amener à sanctionner les manquements à certains engagements pris par le signataire dans le SDA-Ad’Ap.[Décret n° 2016-529 du 27 avril 2016, J.O. du 30-04-16]