Justice des mineurs : chaque cour d’appel doit organiser une conférence annuelle

Afin d’harmoniser les pratiques des juridictions, une conférence annuelle sur la justice des mineurs doit désormais être organisée dans le ressort de chaque cour d’appel. Ce sont plus précisément le président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour qui doivent l’organiser et la présider avec les présidents des tribunaux de grande instance (TGI) et les procureurs de la République du ressort de la cour d’appel. Cette conférence réunit les magistrats, les juridictions de la cour d’appel et de première instance en charge des mineurs, les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ainsi que les personnels des services placés sous leur autorité. Peuvent être invités à y participer les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, des responsables du service de l’aide sociale à l’enfance du ressort de la cour d’appel, des représentants des personnes morales de droit public ou de droit privé mettant en œuvre des mesures judiciaires dans le cadre de l’assistance éducative ou de la délinquance des mineurs, des représentants du barreau du ressort de la cour d’appel ayant un intérêt particulier pour les questions relatives aux mineurs.Lors…