FPH : les congés annuels non pris en cas de cessation définitive d’activité doivent être indemnisés

Une instruction du ministère de la Santé demande aux directeurs des établissements publics de santé, médico-sociaux et sociaux de procéder,lors de la cessation définitive de fonctions ou du décès d’un agent titulaire ou non titulaire de la fonction publique hospitalière (FPH), à l’indemnisation des jours de congés annuels que cet agent n’a pas pu prendre en raison d’absences liées à une maladie, une inaptitude physique ou de son décès. L’indemnisation doit être versée à l’intéressé en cas de cessation définitive de fonctions ou à ses ayants droit en cas de décès.Cette instruction intervient, dans l’attente de la modification des textes réglementaires en vigueur, pour se mettre en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de certaines juridictions françaises qui accorde l’indemnisation des jours de congés annuels non pris par un salarié lors d’une cessation définitive d’activité en raison d’arrêts pour maladie successifs, d’une inaptitude physique ou de son décès, indique l’instruction.[Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2016/127 du 1er avril 2016, NOR : AFSH1610573J, disponible sur circulaires.legifrance.gouv.fr]