Complémentaire santé pour les plus de 65 ans : les modalités de labellisation des contrats sont fixées

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016(1) entend développer au profit des personnes âgées de 65 ans et plus une offre d’assurance complémentaire en matière de santé à un coût raisonnable et de qualité. Pour ce faire, les contrats qui leur offrent des prix accessibles et des garanties adaptées pourront, à compter du 1er janvier 2017, être labellisés. En contrepartie, les organismes de protection complémentaire (assurance, mutuelle…) qui les proposeront bénéficieront d’un crédit d’impôt. Un décret précise aujourd’hui les conditions de la labellisation de ces contrats.Pour pouvoir être labellisés, ces contrats devront proposer au moins trois niveaux de garanties, dont le contenu et les prix seront fixés par un prochain décret. Et c’est le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle du risque maladie (dit « Fonds CMU ») qui sera chargé de délivrer ce label. Les organismes de protection complémentaire devront lui transmettre les modifications apportées aux contrats labellisés et, au moins annuellement, leurs prix.Notes(1) Voir ASH n° 2944 du 22-01-16, p. 45.[Décret n° 2016-509 du 25 avril 2016, J.O. du 27-04-16]