SAAD autorisés : parution du cahier des charges fixant leurs conditions d’organisation et de fonctionnement

Pour mémoire, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 – dite loi « ASV » – a créé un régime unique d’autorisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) – en vigueur depuis le 1er janvier dernier – et a ainsi mis fin au droit d’option entre l’agrément et l’autorisation qui existait jusque-là pour les services intervenant en mode prestataire(1). Dans ce cadre, les SAAD devront respecter, à compter du 1er juillet prochain, un cahier des charges national aujourd’hui fixé par décret et qui constitue l’annexe 3-0 du code de l’action sociale et des familles.Cadre d’interventionLe cahier des charges définit ainsi les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des SAAD autorisés qui prennent en charge des personnes âgées, des personnes handicapées, des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans ou qui interviennent auprès de familles en difficulté – dits SAAD « familles » (voir encadré ci-contre). Les gestionnaires de ces services devront mettre en œuvre ces prescriptions selon leurs propres choix d’organisation, précise-t-il, soit en assumant avec leurs propres moyens l’intégralité de la prestation,…