Regroupement familial : la CJUE valide certains critères utilisés pour apprécier les ressources du demandeur

Les Etats membres peuvent refuser une demande de regroupement familial s’ils estiment que le regroupant ne disposera pas de ressources suffisantes durant l’année suivant la date de dépôt de la demande. Cette évaluation peut se fonder, comme en Espagne, sur l’évolution des revenus de l’intéressé au cours des six mois précédant la date de dépôt de ladite demande. Tel est le sens d’un arrêt rendu le 21 avril par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).La directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial vise à favoriser le regroupement des étrangers en situation régulière avec des membres de leur famille qui ne sont pas des citoyens de l’Union européenne (UE). Selon ce texte, les Etats membres doivent notamment autoriser l’entrée et le séjour du conjoint et des enfants du regroupant, sous réserve que ce dernier justifie notamment qu’il dispose d’un logement, d’une assurance maladie ainsi que de ressources « stables, régulières et suffisantes » pour subvenir à ses propres besoins et à ceux de sa famille sans recourir au système d’aide sociale de l’Etat membre concerné. En Espagne, le demandeur doit être en possession, au moment de sa demande,…