L’Union européenne renforce les droits des enfants dans les procédures pénales

Le Conseil de l’Union européenne a donné son aval, le 21 avril, à la directive relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, marquant ainsi la fin de la procédure d’adoption. Ce texte, qui pourrait concerner un million d’enfants chaque année, devra être transposé dans les législations nationales de tous les Etats membres – à l’exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande – dans les trois ans à compter de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.La nouvelle directive énonce que les enfants doivent être traités « d’une manière adaptée à leur âge, à leur maturité et à leur degré de compréhension, et qui tienne compte de leurs besoins particuliers éventuels, y compris toutes les difficultés de communication qu’ils peuvent avoir ». Elle reconnaît le droit à tout mineur d’être assisté d’un avocat et charge les Etats membres de fournir une aide juridictionnelle lorsque cela est nécessaire. L’absence d’un avocat n’est justifiée que si « cette aide n’est pas proportionnée au regard des circonstances de l’espèce » ou s’il existe des « motifs impérieux »…