La procédure de la QPC est ouverte devant la Cour nationale du doit d’asile

Un décret prévoit qu’il est possible, depuis le 16 avril, de poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), procédure qui ne pouvait jusqu’alors être utilisée que devant les juridictions administratives ou judiciaires de droit commun (sauf en cours d’assises).La QPC est une procédure qui permet à tout justiciable estimant qu’une disposition législative applicable porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution de saisir indirectement le Conseil constitutionnel au cours d’un procès via la juridiction de première instance ou d’appel. Cette juridiction, si elle juge la question recevable, la transmet au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation selon que le contentieux est d’ordre administratif ou judiciaire. C’est cette Haute Juridiction qui décide, en dernier ressort, dans un délai de trois mois, de soumettre ou non la question au Conseil constitutionnel. Le cas échéant, ce dernier dispose alors aussi de trois mois pour statuer et décider si la disposition incriminée est conforme ou non à la Constitution.Le décret reprend, en les adaptant aux spécificités de la Cour nationale du droit d’asile – juridiction…