ESAT : annulation partielle de l’arrêté ayant fixé les tarifs plafonds pour 2014

A la demande de dix associations et fédérations du secteur du handicap (APAJH, L’ADAPT, APF, Fegapei, Unapei…), le Conseil d’Etat a annulé – en partie – l’arrêté du 30 avril 2014 qui a fixé les tarifs plafonds des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) pour 2014(1). Plus précisément, la censure porte sur l’insertion de modalités de convergence tarifaire dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) nouvellement conclus.Pour mémoire, depuis leur instauration en 2009, les tarifs plafonds ne sont pas opposables aux ESAT ayant signé un CPOM en cours de validité au moment de la publication de l’arrêté qui fixe chaque année la valeur de ces tarifs et les modalités de convergence tarifaire. Comme les arrêtés tarifaires précédents, celui du 30 avril 2014 édicte également cette règle au deuxième alinéa de son article 1er. Mais, au troisième alinéa de ce même article, il prévoit également que les CPOM signés à compter à compter du 20 mai 2014(2) doivent comporter un volet financier prévoyant, par groupe fonctionnel et pour la durée du contrat, les modalités de fixation annuelle de la tarification conformes aux règles permettant de ramener les tarifs pratiqués…