Acteurs du lien social et familial : l’avenant sur la formation professionnelle est étendu
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 2 min.
Pour tenir compte de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, un avenant n° 04-15 à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 a réécrit le chapitre VIII de la convention collective relatif à la formation professionnelle(1). Déjà applicable depuis le 1er janvier dernier dans les structures adhérentes au Snaecso, ce texte est entré en vigueur, pour les autres structures relevant du champ d’application de la convention collective(2), le 16 avril, date de la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension.Procédant à des ajustements imposés par les nouvelles règles légales, l’avenant détaille en particulier les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF), qui a remplacé le droit individuel à la formation depuis le 1er janvier 2015(3). Il prévoit également la désignation obligatoire d’un tuteur dans le cadre des contrats de professionnalisation et inscrit dans la convention collective le principe d’un entretien professionnel tous les deux ans dans l’entreprise pour faire le point avec le salarié sur ses compétences. Néanmoins, plusieurs stipulations…
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