En bref – Plafonnement des tarifs en ESAT.

Dix associations (L’ADAPT, l’APF, l’APTE, l’Entraide universitaire, la Fédération des APAJH, la Fegapei, la FEHAP, l’œuvre Falret, l’Unapei et l’Uniopss) ont fait part de leur satisfaction à la suite de la décision du Conseil d’Etat relative à la campagne tarifaire des ESAT 2014, rendue le 7 avril (voir ce numéro, page 45). L’institution a en effet « fait droit à [leur] demande […] d’annuler l’application des tarifs plafonds aux ESAT couverts, à l’avenir, par un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens [CPOM] », soulignent les dix associations dans un communiqué commun, diffusé le 20 avril. Et s’il « ne remet pas en cause le principe de la tarification plafond ni les modalités de calcul des tarifs, [le Conseil d’Etat] rappelle que les principes de la contractualisation inscrits dans le code de l’action sociale et des familles n’autorisent pas les financeurs “à ramener les tarifs au niveau des tarifs plafonds”. A l’heure de la généralisation des CPOM dans le secteur médico-social, cette décision apporte des garanties aux gestionnaires d’établissements et services médico-sociaux qui se préparent à entrer en négociation avec leurs financeurs », relèvent encore les dix signataires.…