Réforme des marchés publics : quel impact pour le secteur social et médico-social ?

Dans l’obligation de transposer en droit interne trois directives européennes de février 2014 sur les marchés publics et les contrats de concession de service public, le gouvernement a engagé une réforme de la commande publique qui est entrée pleinement en vigueur le 1er avril(1) avec la parution, au Journal officiel du 27 mars dernier, d’un décret relatif aux marchés publics, pris en application d’une ordonnance du 23 juillet 2015(2). Présentation de l’économie générale de cette réforme des marchés publics et des principaux points intéressant le secteur social et médico-social.Première étape d’un futur codeL’ordonnance du 23 juillet 2015 a procédé, au-delà de la transposition de règles européennes, à une simplification et à une rationalisation de l’architecture des marchés publics, en réduisant de 40 % le volume des règles existantes en la matière et en les rassemblant au sein d’un corpus unique. En cela, « elle constitue une première étape de l’établissement d’un futur code de la commande publique », a expliqué le ministre de l’Economie en présentant le texte en conseil des ministres le 22 juillet 2015. L’ordonnance a mis fin, en particulier, à la dichotomie entre les marchés relevant…