Protection des mineurs : une loi encadre la communication des antécédents judiciaires à l’administration

La loi relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs a été adoptée définitivement par le Parlement le 6 avril, soit à peine un peu plus de quatre mois après sa présentation en conseil des ministres(1). Son objectif ? Mettre un terme aux importants dysfonctionnements dans la transmission d’informations concernant les enseignants ayant été condamnés pour des infractions graves en rapport avec des mineurs. Des dysfonctionnements mis en lumière un an plus tôt par les affaires de Villefontaine et d’Orgères. Ainsi, la loi « définit, pour la première fois, un cadre juridique précis régissant les modalités de communication entre l’autorité judiciaire et l’administration en cas de poursuites ou de condamnations de personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec les mineurs, notamment pour des infractions sexuelles ou commises contre les mineurs », s’est réjouie la ministre de l’Education nationale dans un communiqué du 31 mars. Najat Vallaud-Belkacem s’est également félicitée de la publication d’un arrêté et d’une circulaire autorisant le contrôle des antécédents judiciaires des agents de son ministère en contact avec…