La loi ESS est pleinement applicable à Mayotte

Une récente ordonnance permet « l’extension à Mayotte des principales avancées introduites par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire » (ESS), s’est réjouie la ministre des Outre-Mer dans un communiqué du 7 avril. Bien que la plupart des dispositions de la loi ESS(1) soient applicables à Mayotte, certaines nécessitaient toutefois des adaptations terminologiques ou de coordination pour être effectives.Ce texte permet notamment d’instaurer une chambre de l’économie sociale et solidaire et de mettre en place un statut d’entreprise solidaire d’utilité sociale. George Pau-Langevin indique que « la consolidation de l’économie sociale et solidaire à Mayotte va faciliter l’accès à des financements publics et privés pour un nombre conséquent d’entités, y compris des associations. Elle favorisera ainsi l’insertion professionnelle et l’emploi, notamment de publics éloignés de l’emploi ». Le ministère estime que 150 entreprises de l’ESS pourraient voir le jour dans les trois prochaines années dans des secteurs d’activité diversifiés (aide sociale, services à la personne…).Notes(1) Voir ASH n° 2887 du 12-12-14, p. 51.[Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016, J.O. du…