Deux décrets permettent la mise en œuvre de nouvelles règles de représentation du personnel

En application de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, qui vise notamment à moderniser et à simplifier le dialogue social au sein des entreprises(1), deux décrets précisent la composition et les modalités de fonctionnement de la délégation unique du personnel (DUP) et de l’instance unique regroupant les institutions représentatives du personnel (IRP).Depuis le 25 mars dernier, les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 299 salariés ont la possibilité de mettre en place une DUP regroupant les délégués du personnel (DP), les membres du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au moment de la création ou du renouvellement des DP, du CE ou du CHSCT. Le décret n° 2016-345 fixe notamment le nombre minimal de représentants du personnel qui composent la DUP, qui varie selon l’effectif de l’entreprise, ainsi que le nombre d’heures de délégation qui leur sont attribuées pour l’exercice de leurs fonctions et leurs modalités d’utilisation.Les entreprises d’au moins 300 salariés peuvent aussi, sous réserve d’un accord majoritaire, regrouper autour d’une instance commune les IRP. Le décret n° 2016-346…