CC 66 : un avenant relatif au régime de prévoyance est agréé

Un avenant relatif au régime de prévoyance collectif au bénéfice des salariés régis par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CC 66) a été agréé par arrêté. Il prendeffet rétroactivement au 1er janvier 2016. Ce texte avait été signé le 4 décembre 2015 par la Fegapei et le Syneas et, côté salariés, par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT. Il redéfinit les conditions de la mutualisation du régime de prévoyance conventionnel et complète certaines dispositions de l’avenant n° 332 du 4 mars 2015(1).Taux de cotisationL’avenant reprend les mêmes taux de cotisation que l’avenant n° 332, à savoir :→ pour les salariés non cadres, 2,10 % du salaire brut pour les tranches A et B(2). Cette cotisation est répartie à parts égales entre le salarié et l’employeur ;→ pour les salariés cadres, 2,10 % du salaire brut pour la tranche A et 3,15 % pour les tranches B et C(3).Les entreprises qui n’adhèrent pas à un des six organismes recommandés – cités dans l’avenant – pour assurer la mutualisation du régime de prévoyance doivent au minimum appliquer ces taux, afin de garantir une égalité de cotisation entre les salariés et les…