Adoption définitive de la loi sur la déontologie et les droits et obligations des fonctionnaires

Près de trois ans après avoir été présenté en conseil des ministres en juillet 2013(1) et après avoir été délesté en juin 2015 de près de la moitié de ses articles par lettre rectificative pour pouvoir être débattu plus rapidement par le Parlement(2), le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a enfin été définitivement adopté le 7 avril. Sans revenir sur les principes fondateurs du statut général de la fonction publique, le texte complète la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il consacre certaines valeurs qui fondent l’action des agents publics, comme l’obligation de neutralité, le respect du principe de laïcité et le fait pour le fonctionnaire d’exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Les dispositifs applicables en matière de déontologie sont également renforcés, notamment avec la création de la fonction de « référent déontologue », dont la mission sera d’apporter aux agents tout conseil utile au respect des principes déontologiques. Les principaux points d’achoppement qui opposaient députés et sénateurs, tels que l’inscription dans la loi d’un devoir de réserve ou…