Le décret sur l’assurance pour compte du locataire est paru

A défaut de remise de l’attestation d’assurance habitation, le propriétaire d’un logement privé doit mettre en demeure le locataire de s’assurer contre les risques locatifs. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové lui permet à ce stade, s’il le souhaite et dans certaines conditions, de contracter une assurance couvrant les risques locatifs – plus communément dénommée assurance multirisque habitation – en lieu et place du locataire et de récupérer auprès de ce dernier le montant de la prime d’assurance(1). Un décret était attendu pour parachever le dispositif. Il vient de paraître.Quand le bailleur envisage de souscrire une telle assurance, il doit en informer le locataire dans la mise en demeure. C’est une fois passé le délai de un mois à compter de la mise en demeure non suivie d’effet que le bailleur est autorisé à souscrire une assurance pour le compte du locataire. Elle est limitée à la couverture de la responsabilité locative. La loi permet au bailleur de majorer le montant total de la prime d’assurance annuelle récupérable auprès du locataire et ainsi d’indemniser les démarches entreprises à son profit. Le décret qui vient de paraître fixe précisément…