Hébergement des familles en difficulté : le Conseil d’Etat précise la répartition des compétences entre l’Etat et les départements

Dans un arrêt du 30 mars, le Conseil d’Etat précise la répartition des compétences entre l’Etat et le département en matière d’aides à l’hébergement des familles avec enfants connaissant de grandes difficultés. Pour donner tort, au final, à un département qui, après avoir pris en charge en urgence les frais d’hébergement à l’hôtel d’une famille, avait cessé le versement de cette aide au seul motif qu’il incombait à l’Etat d’assurer l’hébergement et sans s’assurer que la situation des intéressés ne l’exigeait plus(1).Dans cette affaire, la mère isolée de trois enfants (nés en 1998, 1999 et 2008) a demandé, courant 2012, au conseil général de la Seine-Saint-Denis(2) de prolonger le versement de l’aide financière mensuelle dont elle bénéficiait pour la prise en charge de ses frais d’hébergement à l’hôtel. Essuyant le refus de la collectivité, elle a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Montreuil, qui lui a donné raison et a enjoint au conseil général de procéder à un nouvel examen des droits de la requérante au titre de l’« aide à domicile ». Saisie à son tour, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par le département contre ce jugement.…