En bref – Représentativité syndicale dans la BASS.

Dans un arrêt du 16 mars dernier, le Conseil d’Etat tire les conséquences de l’annulation par le tribunal de grande instance de Paris, le 21 octobre 2014, de l’accord du 20 mai 2009 relatif à la mise à disposition de salariés auprès d’une organisation syndicale dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS) (voir ASH n° 2883 du 14-11-14, page 13). Exclue par l’accord de ces mises à disposition, la Fédération SUD Santé-sociaux avait saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation de l’arrêté du 7 juillet 2009 ayant agréé l’accord. La Haute Juridiction administrative avait décidé de surseoir à statuer jusqu’à ce que l’autorité judiciaire se soit prononcée sur la licéité de l’accord lui-même. Ce qu’elle a fait, donc, dans un jugement du 21 octobre 2014 qui, précise le Conseil d’Etat, est devenu définitif dans la mesure où l’appel contre cette décision déposé par cinq organisations syndicales a été jugé caduc pour des raisons de procédure. En conséquence, les magistrats ont annulé l’arrêté d’agrément de l’accord, la légalité de l’agrément d’un accord collectif étant subordonnée à la validité de cet accord, expliquent-ils.[Conseil d’Etat, 16 mars 2016, n° 331805,…