Charte de prévention des expulsions locatives : son contenu et son mode d’élaboration sont fixés

La ministre du Logement et de l’Habitat durable l’avait récemment annoncé(1) : un décret relatif à la mise en place dans chaque département d’une charte de prévention de l’expulsion – prévue par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) – a été publié le 1er avril, au lendemain de la fin de la trêve hivernale des expulsions. Il en précise le contenu et les modalités d’élaboration, de signature et d’évaluation.Elaborée conjointement et signée par le préfet de département et le président du conseil départemental, la charte s’inscrit dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Elle détermine les engagements des partenaires en matière :→ d’information des particuliers, des bailleurs et des agences immobilières sur les droits et devoirs des propriétaires et des locataires, le déroulement de la procédure, les démarches et dispositifs pouvant être sollicités pour la prévention des expulsions, en particulier la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ;→ d’aides et de secours – notamment ceux du fonds de solidarité pour le logement – mobilisables…