Autres textes officiels

• Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 d’application de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale (J.O. du 31-03-16).