Accès gratuit aux formations de niveaux V et IV : les modalités de prise en charge par la région sont fixées

Les modalités de l’accès gratuit aux formations des niveaux V (niveau BEP-CAP) et IV (niveau baccalauréat) dispensées dans le cadre du service public régional de la formationprofessionnelle sont fixées. L’article 21 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale prévoit que « toute personne cherchant à s’insérer sur le marché du travail dispose, quel que soit son lieu de résidence, du droit d’accéder à une formation professionnelle afin d’acquérir un premier niveau de qualification, de faciliter son insertion professionnelle, sa mobilité ou sa reconversion ». Pour ce faire, il revient à la région d’assurer, « selon des modalités définies par décret, l’accès gratuit à une formation professionnelle conduisant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle classé au plus au niveau IV et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ». Ce décret vient d’être publié au Journal officiel.La gratuité couvre les dépenses liées aux frais pédagogiques et aux frais de la procédure d’acquisition de la certification professionnelle classée au plus au niveau IV, précise le texte. Elle peut également s’étendre…