La loi sur l’adaptation de la société au vieillissement (suite et fin)
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Publié le : Dernière Mise à jour : 14.09.2017Par : Sophie André, Florence TamerloLecture : 26 min.
Nous achevons notre présentation de la loi du 28 décembre 2015 avec les dispositions relatives à la gouvernance des politiques de l’autonomie, notamment l’instauration d’un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, le renforcement du rôle de la CNSA et la généralisation des maisons départementales de l’autonomie.
IV. La gouvernance des politiques de l’autonomieLa loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement – dite loi « ASV » – tend à mettre en place une meilleure gouvernance des politiques de l’autonomie alliant à la fois proximité et égalité sur le territoire.A. La gouvernance nationaleSur le plan national, la loi prévoit l’instauration d’un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge et renforce les missions de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).1. L’instauration d’un haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (art. 69 de la loi)Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, placé auprès du Premier ministre, absorbera :→ le Haut Conseil de l’âge ;→ le Haut Conseil de la famille ;→ une instance relative à l’enfance et à la protection de l’enfance,…
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