Un projet de loi dote Pôle emploi de nouveaux moyens pour lutter contre les fraudes

Présenté le 30 mars dernier en conseil des ministres, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoit de doter les agents agréés et assermentés de Pôle emploi chargés de la prévention et de la lutte contre les fraudes du même droit de communication dont disposent les agents des organismes de sécurité sociale. Ces derniers peuvent, pour mémoire, obtenir auprès d’un certain nombre d’organismes ou d’entreprises, comme les établissements bancaires ou les fournisseurs d’énergie, les informations nécessaires pour contrôler l’authenticité des documents fournis par les allocataires et l’exactitude des déclarations faites en vue de l’attribution et du paiement des allocations ou toute autre prestation. Et ce, sans que s’y oppose le secret professionnel, notamment bancaire.Ce droit de communication permettra à Pôle emploi « de vérifier si des allocations, aides ou autres prestations ont été indûment versées, de le prouver et de faciliter leur récupération », précise le gouvernement dans l’étude d’impact du projet de loi. A titre d’exemple, poursuit-il, il lui « permettra de demander aux établissements bancaires les…