Accessibilité : le Conseil d’Etat censure un arrêté relatif aux logements temporaires ou saisonniers

L’arrêté du 14 mars 2014 fixant les règles d’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente (résidences de tourisme, résidences pour étudiants…) a été annulé le 16 mars par le Conseil d’Etat « en tant qu’il renvoie », pour la définition des dimensions des sas d’isolement, aux normes fixées par un arrêté du 1er août 2006 qui ne garantissent pas l’accessibilité aux personnes handicapées. Pour mémoire, les règles relatives à l’accessibilité des logements temporaires ou saisonniers ont été fixées par un décret et deux arrêtés du 14 mars 2014(1), en application de la loi « Blanc » du 28 juillet 2011.La fonction principale des sas d’isolement est d’empêcher la propagation des flammes en cas d’incendie et de permettre aux personnes d’y rester confinées en attendant l’arrivée des secours, a tout d’abord rappelé la Haute Juridiction tout en soulignant qu’il ne peut être exclu que les personnes confinées dans ces sas aient besoin d’effectuer un demi-tour pour en ressortir d’urgence. Les dimensions minimales – fixées en conformité avec l’annexe 2 de l’arrêté du 1er août 2006 relatif à l’accessibilité…