Fonds d’aide à la restructuration des SAAD : les modalités de répartition des crédits sont précisées

Après un récent arrêté(1), c’est au tour d’une instruction commune de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) d’expliciter les modalités de répartition des 25 millions d’euros affectés par la loi de finances rectificative pour 2015 au fonds d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)(2). Modalités de répartition qui s’appuient sur un bilan dressé au regard des années précédentes.Ainsi, cette aide exceptionnelle a permis d’accompagner 601 SAAD en 2012, 528 en 2013 et 460 en 2014, indiquent la DGCS et la CNSA. Ce qui, selon elles, « atteste que les difficultés économiques subies par le secteur de l’aide à domicile sont sérieuses ». En outre, le taux d’inéligibilité à l’aide a été « relativement bas ». En moyenne, précisent les administrations, plus de 56 % des montants initialement demandés par les services ont été couverts par l’aide 2013-2014, contre 37 % en 2012-2013.Ciblage de l’aideCompte tenu de ce bilan, la DGCS et la CNSA demandent aux agences régionales de santé (ARS) de veiller à « cibler l’aide sur les services en capacité de se restructurer et de se moderniser…