En bref – Pension militaire d’invalidité.

Un arrêté crée une commission de réforme des pensions militaires d’invalidité pour le territoire métropolitain au sein de la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la Défense ainsi que six autres commissions de ce type dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Leur mission : instruire les recours formés contre le constat provisoire des droits à pension établi par le ministère de la Défense. Dans ce cadre, ces commissions devront faire des propositions sur l’imputabilité au service, le degré d’invalidité, le caractère incurable des affections et sur le bénéfice des avantages accessoires à la pension. Les règles de saisine et de fonctionnement des commissions, leur composition ainsi que les modalités d’instruction des dossiers sont précisées par l’arrêté. L’ensemble de ces dispositions s’appliquera à compter du 1er avril prochain.[Arrêté du 12 février 2016, NOR : DEFH1524642A, J.O. du 9-03-16]