SAAD en difficulté : modalités de répartition des 25 millions supplémentaires du fonds d’aide à la restructuration
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 4 min.
Les services qui souhaitent solliciter une aide ont jusqu’au 8 avril prochain pour adresser leur dossier à l’agence régionale de santé.
Un arrêté définit les modalités de répartition des 25 millions d’euros affectés par la loi de finances rectificative pour 2015 au fonds d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)(1).Dossier de demandeLes services en difficulté qui sollicitent une aide de l’Etat doivent, d’ici au 8 avril prochain, adresser par lettre recommandée aux agences régionales de santé (ARS) un dossier comportant les documents comptables et financiers suivants :→ les rapports d’activité du service pour les années 2012 à 2014 ;→ les comptes administratifs ou comptes de résultats des années 2012 à 2014 et, le cas échéant, 2015 ;→ les bilans pour les années 2012 à 2014, certifiés par un commissaire aux comptes lorsque cette obligation pèse sur la structure ;→ le budget 2016 ;→ la copie du jugement du tribunal de commerce dans le cadre d’un service en situation de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;→ pour les services autorisés et tarifés par le conseil départemental, les copies des arrêtés…
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