La partie législative du code de la consommation est réécrite

Une ordonnance procède à la réécriture de la partie législative du code de la consommation. En effet, explique le rapport accompagnant l’ordonnance, malgré une codification récente issue d’une loi de 1993, « l’architecture du code de la consommation était devenue inadaptée et peu accessible pour ses utilisateurs, du fait de nombreuses réformes intervenues dans le domaine du droit de la consommation et de l’important mouvement de transposition de normes communautaires depuis sa création ». Cette nouvelle version de la partie législative du code de la consommation entrera en vigueur le 1er juillet 2016. Une autre ordonnance destinée à adapter et à étendre certaines des dispositions du nouveau code aux collectivités d’outre-mer sera publiée d’ici à un an.L’essentiel de la refonte intervient à droit constant, « sous la réserve de modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet », explique le rapport.Le plan du code est réaménagé afin…