En bref – Logements très sociaux.

Depuis 2013, le gouvernement cherche à encourager, via une subvention spécifique, le développement d’une offre de logements « très sociaux », réservés aux ménages ayant à la fois des difficultés financières (ressources inférieures aux plafonds du prêt locatif aidé d’intégration) et sociales. Trois appels à projets ont successivement été lancés dans ce but. L’attribution des logements ainsi financés doit faire l’objet d’une convention signée entre le bailleur maître d’ouvrage, l’Etat et les réservataires. Un arrêté vient d’en fixer le modèle. La convention doit notamment définir les modalités d’attribution des logements concernés. Elle doit également détailler les actions prévues pour la mise en œuvre de la gestion locative adaptée et, le cas échéant, les conventions de partenariat pour l’accompagnement des occupants.[Arrêté du 23 février 2016, NOR : LHAL1600505A, J.O. du 2-03-16]