Un rapport parlementaire formule des pistes d’amélioration du système de formation

Deux ans après la promulgation de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle(1), un rapport dresse un bilan « satisfaisant » de sa mise en œuvre. Présenté le 9 mars par les députés Jean-Patrick Gille (PS) et Gérard Cherpion (LR) en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale(2), le rapport constate que la réforme est effective, la plupart des textes d’application ayant été publiés(3). Il formule toutefois toute une série de préconisations pour améliorer le dispositif de formation, synthétisées en 11 propositions.Réfléchir à une déduction fiscaleLe rapport se penche notamment sur le financement de la formation professionnelle. Il rappelle que la loi a supprimé l’obligation fiscale de financement au titre du plan de formation(4) et a instauré une nouvelle dépense obligatoire unique, mutualisée et qui bénéficie davantage aux très petites entreprises. Selon les rapporteurs, ce passage d’une obligation fiscale à une obligation sociale « vise à responsabiliser les entreprises et à garantir la qualification des salariés et des demandeurs d’emploi ». Toujours dans une logique incitative, ils invitent à aller plus loin et proposent de réfléchir à un mécanisme…