Un statut à part entière pour les centres provisoires d’hébergement pour réfugiés

S’inspirant du rapport relatif aux centres provisoires d’hébergement (CPH) du sénateur (LR) Roger Karoutchi(1), le législateur a, avec la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, modifié le statut de ces structures pour insister sur leur rôle en matière d’intégration du public réfugié ou bénéficiant de la protection subsidiaire(2). Un décret était attendu pour en fixer les conditions de fonctionnement et de financement. Le texte vient de paraître. Il s’arrête en particulier sur les conventions que les CPH doivent conclure, d’une part, avec les acteurs de terrain et, d’autre part, avec l’Etat.Des conventions de coopération avec les acteurs de terrainAvant la réforme, les CPH étaient simplement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) chargés d’« accueillir » les étrangers s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Leurs spécificités n’étaient pas prises en compte dans les articles du code de l’action sociale et des familles qui régissent les CHRS. La loi « asile » a changé la donne en intégrant dans ce code un chapitre entier consacré aux missions des CPH.Le public accueilli reste le même.…