Temps partiel modulé dans la BAD : les majorations légales pour heures complémentaires ne s’appliquent pas

Pour mémoire, un accord de branche du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés s’applique aux salariés de la branche de l’aide à domicile (BAD) travaillant à temps plein et à temps partiel. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a renforcé la protection des salariés à temps partiel, en instaurant une majoration de salaire de 10 % pour les heures effectuées entre la durée annuelle du travail fixée dans le contrat de travail et 1/10 de cette durée, dès la première heure effectuée(1). Mais l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) a toujours considéré que cette majoration n’était pas applicable à ses salariés travaillant sur la base d’un temps partiel modulé. En désaccord avec ses salariés, elle a donc saisi la direction générale du travail (DGT) qui, dans une lettre du 2 février dernier(2), lui a donné raison.Si cette majoration s’applique aux contrats conclus sur la base d’un accord collectif antérieur à la loi du 14 juin 2013, elle ne s’applique toutefois pas aux contrats à temps partiel conclus sur la base de l’accord du 30 mars 2006 dans la branche de l’aide à domicile, indique la DGT. Pourquoi ? Parce que, explique-t-elle, par…