Prise en charge des victimes : précisions sur leur droit à des mesures de protection et à l’interprétariat

La loi du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France et la loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne ont instauré, en faveur des victimes d’infractions, un droit à la traduction et à l’assistance d’un interprète(1) ainsi qu’à une évaluation personnalisée en vue de définir les mesures de protection dont elles peuvent avoir besoin en cours de procédure pénale(2). Un décret précise aujourd’hui les modalités de mise en œuvre de ces droits qui s’appliquent depuis le 29 février(3).Evaluation des besoins des victimesL’évaluation personnalisée a pour objet de déterminer si des mesures de protection spécifiques doivent être mises en œuvre au cours de la procédure pénale. Effectuée lors de l’audition de la victime par l’officier ou l’agent de police judiciaire, cette évaluation doit se fonder sur un certain nombre d’éléments parmi lesquels :→ l’importance du préjudice subi par la victime ;→ les circonstances de la commission de l’infraction résultant notamment d’une motivation discriminatoire, raciste, ethnique,…