Loi relative aux droits des étrangers : le Conseil constitutionnel censure une seule disposition

Saisi par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 3 mars, sur la loi relative au droit des étrangers en France, adoptée par le Parlement le 18 février dernier(1). Les parlementaires contestaient deux dispositions : l’une visant à élargir l’accès au service civique à certains étrangers, l’autre supprimant l’assignation à résidence sous surveillance électronique. Les sages ont censuré la première et validé la seconde.Accès au service civiqueLa Haute Juridiction a jugé contraire à la Constitution le paragraphe VII de l’article 20 de la loi, qui visait à élargir l’accès au service civique des étrangers en situation régulière sur le territoire français.Actuellement, le service civique est ouvert à certains d’entre eux, en situation régulière depuis plus de un an (titulaires d’une carte de séjour « vie privée et familiale » ou d’une carte autorisant l’exercice d’une activité professionnelle notamment). Le texte, tel qu’il a été adopté définitivement par les parlementaires, permettait, en premier lieu, d’ouvrir l’accès au dispositif aux étudiants étrangers lorsque ceux-ci, au terme d’une année de séjour régulier en France, se voyaient délivrer un titre de séjour…