La faute lourde ne prive plus les salariés de leur indemnité compensatrice de congés payés

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité de l’absence d’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde, le Conseil constitutionnel a, dans une décision du 2 mars, déclaré le deuxième alinéa de l’article L. 3141-26 du code du travail non conforme à la Constitution. Selon cet article, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congés payés. Mais l’indemnité n’est due que si la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié. Toutefois, en application d’une autre disposition du code du travail – l’article L. 3141-28 –, cette dernière règle ne s’applique pas lorsque l’employeur adhère à une caisse de congés.Le Conseil constitutionnel retient que les dispositions contestées portent atteinte au principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 dès lors que leur application est exclue lorsque l’employeur est tenu d’adhérer à une caisse de congés.…