En bref – Tutelles.

L’ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille a, pour mémoire, institué un nouveau cadre d’intervention pour le juge des tutelles des mineurs saisi en matière d’administration légale de leur patrimoine et créé un dispositif d’habilitation familiale pour la protection des majeurs (voir ASH n° 2931 du 30-10-15, page 45). Un décret précise aujourd’hui la procédure applicable à ces dispositifs (modalités de saisine, d’audition, de consultation des dossiers…). Dans les deux cas, le juge territorialement compétent est celui de la résidence habituelle soit du mineur soit de la personne à l’égard de qui l’habilitation est sollicitée ou faisant l’objet de l’habilitation.[Décret n° 2016-185 du 23 février 2016, J.O. du 25-02-16]